L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

C’est quoi exactement le RGPD ?

Le RGPD représente l’ensemble des règles portant sur la protection des données. Traduit en anglais par General Data Protection Regulation ou GPDR, ce règlement vise à encadrer le traitement et gestion des données personnelles dans tout le territoire de l’UE.

Ce règlement européen s’inscrit, bien évidemment, dans la Loi française de 1978, portant sur l’Informatique et les Libertés. Il renforce le contrôle fait par les citoyens pour vérifier l’utilisation de leurs données personnelles, en suivant les changements des sociétés et des technologies. Evolution incessante des technologies de communication, développement considérable des commerces en ligne…. tout ce qui tourne autour de la technologie et des données personnelles est régit par ce règlement. Mais de quoi s’agit-il exactement une adresse IP.

Qu’est-ce que l’adresse ip pour le RGPD ?

Ignoré par bon nombre d’utilisateurs, l’adresse IP ou Internet Protocol, est un numéro d’identification pour tout matériel relié à un réseau qui utilise l’Internet Protocol. Cela peut être un serveur de courrier électronique, un serveur web, un ordinateur individuel ou autre. L adresse ip est elle une donnée personnelle ? Telle est la question que pose bon nombre de gens.

Quelle est la qualification juridique d’une adresse ip donnée personnelle RGPD ?

La possibilité du rapprochement entre l’identité d’un utilisateur ainsi que son adresse ip gdpr remet toujours en question la qualification juridique de ce numéro. En réalité, les points de vue sont différents, voire contradictoires, concernant cette qualification au regard des informations personnelles.

D’après le RGPD ip

La commission française de l’informatique et des libertés a affirmé que l’adresse IP constitue indirectement une donnée personnelle, lors d’une délibération effectuée le 21 décembre 2006. Connue également sous le sigle CNIL, cette commission estime que l’adresse IP fonctionne de la même manière qu’un numéro de téléphone ou d’un quelconque numéro d’immatriculation. Pour elle, cette affirmation est clairement justifiée par le fait qu’il est possible d’associer une adresse IP à une personne physique bien déterminée.

Cette affirmation est partagée partout en Europe. L’article 29, élaboré par la Directive 95/46/CE, a aussi qualifié l’adresse IP comme une donnée personnelle. Une qualification qui a été officiellement acceptée au niveau européen, selon un avis publié le 20 juin 2007.

D’après la Cour d’appel

D’un autre point de vue, la Cour d’appel de Paris refuse juridiquement que l’adresse IP soit une donnée personnelle. Selon cette juridiction, l’adresse IP ne représente en rien des informations nominatives, concernant directement l’utilisateur en personne. Elle précise que cette adresse n’est qu’une coordonnée informatique, attribuée à une machine, mais pas à la personne qui l’utilise.

L’adresse IP ne permet donc pas d’identifier l’utilisateur, mais plutôt l’appareil informatique qu’elle utilise, si l’on croit à cette juridiction. Néanmoins, il ne faut jamais oublier qu’il existe aujourd’hui deux types d’adresse IP :

• l’adresse IP numérique, permettant seulement d’identifier l’appareil en question ;
• l’adresse IP personnalisée, permettant d’identifier une personne lors d’un échange en ligne.

Bien que les avis sont parfois divergents vis-à-vis de l’importance d’une adresse ip donnée personnelle RGPD, celle-ci est utile pour que les machines puissent s’échanger des données entres elles. Sans cette adresse, les internautes ne pourront plus se surfer sur le Net.